Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Une modification doit être refusée par un membre si elle est inutile ou contraire aux intérêts de la justice, ou s’il en résulte une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande initiale.
Décision 2024-10-23, a. 51.
En vig.: 2024-11-21
51. Une modification doit être refusée par un membre si elle est inutile ou contraire aux intérêts de la justice, ou s’il en résulte une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande initiale.
Décision 2024-10-23, a. 51.
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